Conditions générales de vente

7

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Date de dernière mise à jour : 28 novembre 2025

1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site https://chemineeslamy.fr/ est édité par la société LAMY, dont les coordonnées sont les suivantes :

  • Siège social : 9 rue Aristide Briand, 44350 Guérande – France

  • SIRET : 533 524 757 00028

  • Numéro de TVA Intracommunautaire : FR78533524757

  • Téléphone : 02 51 73 98 28

  • Email : lamycheminees@orange.fr

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des produits proposés par la société LAMY sur son site internet. Toute commande validée par le client (ci-après « le Client ») implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

LAMY se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3. PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions sont ceux qui figurent sur le site internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par LAMY.
LAMY apporte le plus grand soin à la description des produits et à leur représentation photographique. Toutefois, les photographies n’ont pas de valeur contractuelle. Des différences minimes entre le produit livré et sa représentation sur le site peuvent exister, notamment en raison de la résolution des écrans ou de changements liés aux fournisseurs.

4. PRIX

Les prix sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. LAMY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. COMMANDE ET PAIEMENT

Pour passer commande, le Client doit suivre le processus en ligne :

  1. Sélection des produits et ajout au panier.

  2. Validation du contenu du panier.

  3. Identification (coordonnées précises pour la livraison).

  4. Choix du mode de livraison.

  5. Acceptation des CGV et validation du paiement.

La validation de la commande vaut preuve de l’intégralité de la commande et exigibilité des sommes dues.

Moyens de paiement acceptés :

  • Carte Bancaire (CB, Visa, Mastercard) : Paiement sécurisé via la plateforme Stripe / Crédit Agricole. Le débit est immédiat.

  • Virement bancaire (si proposé lors du choix).

LAMY se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

6. LIVRAISON

Zones de livraison : France métropolitaine.
Délais : La date limite de livraison correspond au délai d’expédition (préparation) indiqué sur la fiche produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.
En l’absence d’indication, LAMY livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

Réception du colis :
Le transfert des risques (perte ou endommagement) s’opère au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et de la marchandise à la livraison. En cas de dommage, il doit impérativement :

  • Refuser le colis, ou

  • Émettre des réserves claires, précises et manuscrites sur le bon de livraison (« Colis ouvert », « Produit cassé », « Manquant »).

  • Informer LAMY par email sous 48 heures.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais de retour.

Modalités d’exercice :
Pour se rétracter, le Client doit notifier sa décision par email à lamycheminees@orange.fr ou par courrier recommandé avant l’expiration du délai.

Retour des produits :
Le Client doit renvoyer les biens à l’adresse du siège social (9 rue Aristide Briand, 44350 Guérande) sans retard excessif et au plus tard 14 jours après sa décision de rétractation.

  • Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice) permettant leur recommercialisation à l’état neuf.

  • Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

Remboursement :
En cas de rétractation valide, LAMY remboursera tous les paiements reçus (y compris les frais de livraison standard initiaux) au plus tard 14 jours après la récupération des biens ou la fourniture d’une preuve d’expédition de ces biens.

8. GARANTIES LÉGALES

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires.

  • Garantie légale de conformité (Articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien neuf.

  • Garantie des vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) : Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site https://chemineeslamy.fr/ (textes, images, photographies, vidéos, charte graphique, logos) sont la propriété intellectuelle exclusive de la société LAMY ou de ses fournisseurs.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société LAMY.
Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les informations nominatives recueillies sont indispensables pour le traitement des commandes, l’établissement des factures et les contrats de garantie.

Responsable du traitement : Société LAMY.
Finalité : Gestion de la relation client, traitement des commandes, service après-vente.
Droits du Client : Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données personnelles.
Pour exercer ces droits, le Client peut adresser une demande à : lamycheminees@orange.fr.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et, au-delà, pour une durée nécessaire aux obligations légales et comptables (ex: 10 ans pour les factures).

11. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société LAMY ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

12. LITIGES ET MÉDIATION

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le Client est invité à contacter le service client par email ou téléphone.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, la société LAMY a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.